library of congress washington dc congressional research service, 2009
As a general rule, the Fourth Amendment of the U.S. Constitution requires government-conducted searches and seizures to be supported by probable cause and a...
Publication gouvernementale
Filtrer vos résultats
Opération réussie
L’élément a été sauvegardé.
Opération réussie
Cet élément a été retiré.
Erreur
Vous avez dépassé le nombre maximal de 100 résultats sauvegardés.
Erreur
Impossible de sauvegarder l’élément. Veuillez réessayer. Si le problème persiste, il pourrait y avoir un problème avec l’élément.
Erreur
Impossible de supprimer l’article demandé. Veuillez réessayer plus tard.